Régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

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Publication au JO de l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
L'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire a été publié au Journal officiel du 7 mars 2010. Il fixe le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret précité, fournit la liste des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ouvrant droit à la majoration du taux de cette prime, précise la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration. Ainsi, le taux moyen de la prime modulable est fixé à 9 % et le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.
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Références

- Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire - Cliquer ici

- Décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, article 1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0056, 7 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Magistrat - Prime forfaitaire - Prime modulable - Indemnité - Majoration du taux
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