Projet de charte du dialogue social entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats

Magistrat
Outils
TAILLE DU TEXTE
L’attention de la garde des Sceaux a été portée sur le projet de charte du dialogue social destiné à instaurer un "code de bonne conduite" entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats qui selon les syndicats opère une restriction des droits syndicaux dans la magistrature. Dans un réponse ministérielle du 9 mars 2010, la garde des Sceaux précise que cette charte ne porte pas atteinte aux droits syndicaux existant mais ajoute des éléments facilitant l’organisation d’un dialogue social par une clarification des règles de ce dialogue et l’amélioration de sa qualité et de son contenu. Elle précise également que cette charte, élaborée dans un premier temps au niveau national, pourra ensuite être déclinée aussi bien au niveau des directions qu’à celui des services ou établissements déconcentrés du ministère.
© LegalNews 2017

Références

- Syndicats. Droits syndicaux. Magistrats. Perspectives : réponse le 9 mars 2010 de la garde des Sceaux à la question n° 68681 de Michel Liebgott du 12 janvier 2010 - Cliquer ici

- Lettre ouverte au garde des Sceaux relative à des atteintes à l’activité syndicale constatées à l’Ecole Nationale de la Magistrature - Cliquer ici

- Lu vu entendu du ministère de la Justice du 9 octobre 2009 - "Dialogue social au ministère de la Justice et des Libertés" - Cliquer ici

Sources

JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2010/03/09 - www.questions.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Magistrat - Organisation syndicale - Charte du dialogue social - Code de bonne conduite
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.