Limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire

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Un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire a été déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.

Ce projet de loi organique a pour objet d’appliquer aux magistrats de l’ordre judiciaire le relèvement de deux années des limites d’âge applicables à l’ensemble des fonctionnaires civils relevant des trois fonctions publiques ainsi qu’aux militaires, qui résulte du projet de loi ordinaire portant réforme des retraites.

Il fixe à soixante-sept ans la nouvelle limite d’âge applicable aux magistrats de l’ordre judiciaire, lorsque celle-ci était fixée auparavant à soixante-cinq ans.

Les magistrats nés avant 1951 conservent une limite d’âge fixée à soixante-cinq ans. Pour les magistrats nés à compter du 1er juillet 1951, le relèvement de la limite d’âge interviendra à raison de quatre mois par génération. La nouvelle limite d’âge à soixante-sept ans s’applique donc pleinement pour les magistrats nés à compter de 1956.

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Références

- Projet de loi organique n° 2761 relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire : déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 2010/07/13 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit public - Fonction publique - Fonction publique d'Etat - Magistrat de l’ordre judiciaire - Limite d'âge - Retraite - profession juridique
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