Diffamation envers un magistrat : nécessité de l'imputation d'un fait précis

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Le terme d'irresponsable attribué au premier président de la cour d'appel de Paris, pour qualifier une initiative procédurale d'un juge d'instruction, ne contient pas l'imputation d'un fait précis.

Un magistrat a fait citer directement devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, le directeur de publication d'un hebdomadaire d'actualité, en raison de la publication d'un article intitulé "Les juges qui agacent l'Elysée", faisant état de décisions de juges d'instruction perçues comme des provocations, et qui le visaient nommément. Le passage incriminé relatait qu'il avait lancé des mandats d'arrêt contre cinq personnalités marocaines dans une affaire à caractère politique impliquant la France et le Maroc, juste avant le voyage du président de la République à Rabat. Il mentionnait que "le premier président de la cour d'appel de Paris a qualifié d'irresponsable cette initiative".

Les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable du délit poursuivi. Toutes les parties ont relevé appel de cette décision.

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement, relevant que l'emploi du terme "irresponsabilité", prêté au supérieur hiérarchique du magistrat, était de nature à porter atteinte à la considération de ce dernier en lui imputant des intentions dépassant le cadre légal de ses investigations en sa qualité de juge d'instruction pour interférer dans la politique étrangère de la France.

Dans un arrêt rendu le 13 avril 2010, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881. Elle rappelle que "pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire". Or, "le terme d'irresponsable, attribué au premier président de la cour d'appel de Paris, pour qualifier une initiative procédurale d'un juge d'instruction, s'il caractérise l'expression d'une opinion injurieuse, ne contient pas l'imputation d'un fait précis".

 

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Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2010 (pourvoi n° 09-82.389) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Versailles, 11 mars 2009 - Cliquer ici

- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 29 - Cliquer ici

- Communication Commerce électronique, 2010, n° 7-8, juillet-août, § 76, p. 36-37, note de Agathe Lepage, "Imputation d'un fait précis"

- Légipresse, 2010, n° 274, juillet-août, actualité jurisprudence, § 274-05, p. 128, "Une initiative procédurale d'un juge d'instruction qualifiée d''irresponsable' ne contient pas l'imputation d'un fait précis"

Sources

Communication Commerce électronique, 2010, n° 7-8, juillet-août - www.lexisnexis.fr

Légipresse, 2010, n° 274, juillet-août - www.legipresse.com

Mots-clés

09-82389 - Droit de la presse - Diffamation - Injure - Caractérisation - Juge d'instruction - Magistrat - Fait précis
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