Compte individuel de retraite et procédure de liquidation des droits à pension de retraite

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Compte individuel de retraite et procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires.

Un décret relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires est paru au Journal officiel du 28 août 2010.

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Références

- Décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0199, 28 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Fonction publique - Fonctionnaire de l'Etat - Magistrat - Militaire - Compte individuel de retraite - Droit à pension de retraite - Procédure de liquidation
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