Création de réserves judiciaires de magistrats et de greffiers

Magistrat
Outils
TAILLE DU TEXTE
L'article 164 de la loi de finances pour 2011 crée deux réserves judiciaires, l'une composée de magistrats volontaires, et l'autre de volontaires issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires.
Une réserve judiciaire composée de magistrats volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus a été constituée, en fonction des besoins, afin d'effectuer des activités non juridictionnelles à la Cour de cassation, dans les cours d'appel et les tribunaux supérieurs d'appel.
Les réservistes sont tenus au secret professionnel.

Une seconde réserve judiciaire, composée de volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus, issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires, a été constituée, en fonction des besoins, afin d'assurer des missions d'assistance, de formation des personnels et d'études pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles à la Cour de cassation, près les cours d'appel et les tribunaux supérieurs d'appel.
Les réservistes sont soumis aux droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu'aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment celles relatives au cumul de pensions avec des rémunérations d'activités ou autres pensions.

Pour ces deux réserves judiciaires, les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées.
Un décret en Conseil d'Etat en précisera les modalités d'application.
© LegalNews 2017

Références

  - Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Cliquer ici

Sources

  Dépêches JurisClasseur actualités, 6 janvier 2011, “Une réserve judiciaire de magistrats et de greffiers” - Cliquer ici

Mots-clés

Organisation Judiciaire - Réserve judiciaire - Volontaire - Magistrat - Greffier en chef - Greffier - Activité non juridictionnelle - Indemnisation - Secret professionnel - Cumul de pensions
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.