Selarl d'avocats : action ut singuli d'un ancien associé

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Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action sociale ut singuli d'un ancien associé.

Un avocat a cessé son activité de conseil fiscal au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) tout en conservant les parts qu'il détenait dans le capital de cette société.
Invoquant des fautes de gestion contre le gérant, il a déposé une requête auprès du bâtonnier puis, faute de réponse de ce dernier, a saisi directement la cour d'appel.

La cour d'appel d'Angers a déclaré son action irrecevable.
Ayant constaté que les statuts de la société comportaient une stipulation subordonnant la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein et que le requérant avait cessé d'exercer la profession d'avocat au sein de la société, les juges du fond en ont déduit que, bien qu'étant resté titulaire de ses parts, il avait perdu la qualité d'associé à cette date.
Les juges ont également retenu que, l'action sociale ut singuli étant réservée aux associés, la demande de l'intéressé devait être déclarée irrecevable.

Dans un arrêt du 24 juin 2020 (pourvoi n° 18-17.338), la Cour de cassation valide ce raisonnement.
Elle précise en effet que si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015, prévoit la possibilité, pour des personnes n'exerçant pas leur profession au sein de la société, de détenir une fraction de son capital social, il ne fait cependant pas obstacle à ce que les statuts subordonnent la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein.

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