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Exercice du métier de médiateur : formation obligatoire des avocats

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Une réponse ministérielle précise qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige les avocats à suivre une formation pour devenir médiateur. Le besoin de suivi d'une formation relève de la seule appréciation des ordres professionnels.

Le 10 janvier 2019, la sénatrice Christine Herzog a demandé au gouvernement si, dans le cadre de la médiation, les avocats sont tenus de suivre une formation.

Dans une réponse du 17 janvier 2019, le ministère de la Justice précise qu'il appartient donc aux ordres professionnels, en vertu de l'article 17, 11° de la loi du 31 décembre 1971, de veiller à ce que les avocats aient satisfait à l'obligation de formation continue prévue par l'article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. 
Ainsi, la décision de "validation", au titre de la formation continue, d'éventuelles formations effectuées par les avocats dans le cadre de leurs activités de médiateur, n'est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire et relève de la seule appréciation des ordres professionnels, sous réserve que les formations effectuées soient conformes aux exigences de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991.

Selon le ministère, compte tenu de l'essor de la médiation et du nombre croissant d'avocats exerçant, en parallèle de leur profession, des activités de médiateur, la question de la prise en compte des actions de formation suivies par ces avocats dans le cadre de leurs activités de médiateur fait l'objet d'une réflexion conjointe de la profession d'avocat et des services de la Chancellerie, afin d'apprécier l'opportunité de préciser le cadre juridique applicable et d'uniformiser les pratiques.