UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Annulation de la procédure d’imposition en cas de révélation d’une correspondance entre un contribuable et son avocat

Avocat
Outils
TAILLE DU TEXTE

La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.

M. B. est le gérant et l'unique associé de l'entreprise B., constituée par l'apport d'actions qu'il détenait dans la société R. et dont le capital a fait l'objet d'une réduction. Dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la société portant sur les exercices clos en 2008 et 2009, l'administration fiscale a estimé que cette réduction de capital mettait fin au report d'imposition de la plus-value d'échange réalisée par M. B. en 2006 et a procédé aux rectifications qui en résultaient pour le foyer fiscal de l'intéressé au titre de l'année 2009. 
Au cours de la vérification de la société B., le vérificateur a pris connaissance dans les locaux de la société d'un certain nombre de documents, parmi lesquels figurait une consultation juridique adressée par l'avocat de M. B. au siège de la société, à l'attention personnelle de ce dernier et revêtue de la mention "personnel et confidentiel". Ce document, dont il n'est pas contesté qu'il a fondé l'imposition en litige, détaillait les conséquences, pour M. B., sur ses revenus personnels, de l'opération envisagée de réduction du capital de la société B., notamment en ce qui concerne la déchéance du sursis d'imposition d'une fraction de la plus-value d'apport dont il avait bénéficié en 2006.

Par un jugement du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de décharge présentée par M. et Mme B. des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 à la suite de ces rectifications ainsi que des pénalités correspondantes. De ce fait, les consorts B. se sont pourvu en cassation contre cet arrêt.

Par un arrêt du 12 décembre 2018, le Conseil d’Etat déclare qu’il ressort de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel. En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.
En l’espèce, la procédure d'imposition est donc viciée.