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Formation continue des avocats : modalités d'application

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Publication au JO d'une décision déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats.

Une décision du 20 juillet 2018, publiée au Journal officiel du 14 novembre 2018, détermine les modalités d'application de la formation continue des avocats, en application de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.

Elle présente les points suivants :
- les modalités communes à toute formation ;
- les actions de formation dispensées par les centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) ;
- les formations dispensées par des avocats au sens du 2° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991 ;
- la dispense d'enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel (enseignements dispensés au sens du 4° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991) ;
- la publication de travaux à caractère juridique (au sens du 5° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991) ;
- la formation continue dispensée à distance ;
- la reconnaissance mutuelle des heures de formation continue avec d'autres Etats ;
- l'homologation des actions de formation par le Conseil national des barreaux ;
- les obligations déclaratives de l'avocat et le contrôle par le conseil de l'ordre.