Saisie de documents reprenant la stratégie de défense mise en place par un avocat : atteinte aux droits de la défense

Avocat
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Bien qu'ils n'émanent pas ou ne sont pas adressées à un avocat, les documents qui reprennent une stratégie de défense mise en place par un avocat sont couverts par le secret professionnel. Leur saisie porte donc atteinte aux droits de la défense.

Le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) de Paris autorisait la Rapporteure générale de l’Autorité de la concurrence (ADLC) à procéder aux visites et saisies prévues par les dispositions des articles L.450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements entrant dans le champ des pratiques prohibées par les articles L.420-1, 1°, 2° et 3° du code de commerce et 101-1 a) et b) du TFUE, relevées dans le secteur de la distribution des produits “blancs”, ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée.

Par déclaration en date du 5 juin 2014, la société a formé un recours contre les opérations de visite et de saisie (OVS) effectuées dans ses locaux. 
Il est argué que les agents de l'ADLC ont, en pleine connaissance de cause, porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense de la société dans le cadre de l'enquête en cours en ciblant, lisant et saisissant des documents couverts par le secret professionnel et concernant précisément la défense de la société dans le cadre de l'enquête en cours. La société requérante fait état de plusieurs correspondances relatives à la confidentialité des échanges avocat-client ou reprenant le contenu des correspondances avocat-client, dans les fichiers, ces échanges concernant des sujets autres que l'enquête de l'Autorité. Il est argué que ces correspondances doivent bénéficier du secret professionnel, lequel s'applique en toutes matières et que le fait que ces documents soient sans lien avec l'exercice de la défense dans ce dossier n'est dès lors pas de nature à priver les documents du secret professionnel. Ainsi, leur saisie serait indéniablement entachée d'illégalité.

Le 8 novembre 2017, la cour d’appel de Paris retient que les saisies de correspondances protégées par le secret professionnel effectuées dans la société ont irrémédiablement porté atteinte aux droits de la défense et doivent entraîner l'annulation des OVS.
Les juges du fond rappellent qu’il est constant que la loi du 31 décembre 1971 en son article 66-5 énonce “en toute matière que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense les consultations adressées par un avocat à son client où destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception de celles portant la mention “officielle” les notes d’entretien et, plus généralement toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel”. Ce principe essentiel n’est nullement contesté. De même qu’il est acquis que cette protection concerne également les correspondances échangées avec un avocat étranger.

Cependant, ce principe n'est pas absolu et souffre de plusieurs exceptions.
En l'espèce, la requérante fait valoir qu'à la suite des OVS d'octobre 2013 chez ses concurrents, la société (non visée par l'enquête) avait demandé à ses avocats spécialisés en droit de la concurrence de préparer sa défense dans le cadre de l'enquête de l'ADLC. La requérante conteste la saisie, lors des OVS, des résultats d'une analyse communiqués à la société par le cabinet d'avocats sous la forme d'un compte rendu d'entretiens en date du 9 décembre 2013, d'un rapport d'analyse du 30 avril 2014 et d'un exposé oral au cours d'une réunion en date du 16 mai 2014 dans les locaux du cabinet, étant précisé que ces éléments auraient été saisis dans les bureaux de la juriste de la société et de la directrice juridique de la société. 
Il convient donc d'analyser in concreto le courriel de la juriste, au responsable juridique Europe de la société, du 19 mai 2014. Les juges du fond relèvent que bien que ces pièces n'émanent pas ou ne sont pas adressées à un avocat, elles reprennent une stratégie de défense mise en place [...] par le cabinet d'avocats. Leur saisie porte ainsi atteinte aux droits de la défense. 
Dès lors, la saisie de certaines pièces sera annulée avec l'interdiction à l'ADLC d'en faire état de quelque manière que ce soit.