CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'accord du 7 juillet 2017 envisagée

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Mise en consultation d'une extension à l'accord du 7 juillet 2017 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la définition de l'ordre public conventionnel.

Un avis, publié au Journal officiel du 8 décembre 2017, précise qu'une extension à l'accord du 7 juillet 2017 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la définition de l'ordre public conventionnel, est envisagée.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.