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Mise en demeure de France Télévisions par le CSA pour diffusion d’un reportage lié à un procès d’assises en cours

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Le Conseil d’Etat valide la mise en demeure adressée par le CSA à France télévisions à la suite de la diffusion d’un reportage portant sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours.

La société France Télévisions a diffusé sur la chaîne France 2, lors de l’émission "Envoyé spécial" du 14 décembre 2017, un reportage évoquant des faits dénoncés par deux employées de mairie, qui avaient donné lieu à des poursuites pénales pour viol contre le maire de la commune et étaient soumis depuis le 12 décembre à l’examen de la cour d’assises de Bobigny. Ce reportage était centré sur l’une des deux personnes qui s’étaient portées partie civile dans ce procès. Par une décision du 11 avril 2018, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), estimant que le contenu de ce (...)

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