Réforme de la tarification des suppléments et hors-série de presse : rejet de la requête en annulation du décret

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Le décret attaqué n'a pas pour objet de réduire le montant des aides visant à préserver le pluralisme des titres d'information politique et générale, mais uniquement d'en circonscrire le bénéfice aux seules publications qui, eu égard à leur contenu, sont nécessaires à l'exercice effectif de la liberté proclamée à l'article 11 de la DDHC de 1789.

Des syndicats de presse demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 septembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-séries. Ce décret a notamment pour objet de mettre fin à la pratique faisant bénéficier du tarif de presse spécifique prévu, à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 de ce code, pour les journaux et publications de (...)

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