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Recours pour excès de pouvoir à l'encontre des lignes directrices de l'Arcep

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Peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir les lignes directrices relatives au partage de réseaux mobiles adoptées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Deux opérateurs de téléphonie mobile ont contesté les lignes directrices relatives au partage de réseaux mobiles publiées le 25 janvier 2016 et adoptées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2017, le Conseil d'Etat indique tout d'abord que "les lignes directrices par lesquelles les autorités de régulation définissent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles entendent mettre en oeuvre les prérogatives dont elles sont investies, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, introduit par un (...)

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