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Opérateur téléphonique : aucune obligation de contrôle de la consommation téléphonique de ses abonnés

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Ne peut s’exonérer de son obligation de paiement des factures une société qui ne conteste ni l’existence des consommations ni l’adéquation de ces factures aux consommations constatées et qui fait valoir le piratage du matériel situé dans ses locaux sans apporter la preuve d’une faute de l’opérateur.

Une agence immobilière a conclu trois contrats avec un opérateur de communications électroniques. L’agence immobilière, ayant fait l’objet d’une consommation élevée d’appels répétés, a été alertée par son opérateur. Par mesure de précaution, l’opérateur de communications électroniques a alors effectué une restriction des appels vers l’international sur la ligne de l’agence. La société immobilière contestant dans ce contexte certaines factures émises par l’opérateur, (...)

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