UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Mise sur le marché d’équipements radioélectriques : ordonnance

Télécommunications
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d’une ordonnance relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques.

L'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques a été présentée au Conseil des ministres du 20 avril 2016 et publié au Journal officiel du 22 avril 2016. Ce texte modifie le code des postes et des communications électroniques. Elle vise à transposer la directive 2014/53/UE relative à la mise sur le marché des équipements radioélectriques qui abroge une directive de 1999 ayant le même objet. Au cours de ces dernières années, le nombre d’appareils mobiles et d’application sans fil utilisant le spectre des fréquences radioélectriques a connu une forte progression (téléphones portables, télécommandes commandant l’ouverture de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne