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Les sanctions prises par l'Arcep dans le cadre de sa formation restreinte

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L'Arcep peut sanctionner un manquement à une obligation intermédiaire fixée dans une mise en demeure jusqu'à prononcer sans attendre l'expiration de la dernière échéance prévue dans la mise en demeure initiale.

Des autorisations d'utilisation des fréquences en vue de l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième et troisième génération ont été délivrées en 2008 à trois sociétés.Par trois décisions du 7 octobre 2014, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a mis en demeure les sociétés de respecter, selon un calendrier fixant trois échéances, les obligations en matière de couverture de la population et de fourniture de services mobiles figurant aux cahiers des charges annexés aux autorisations d'utilisation des fréquences attribuées en 2008. Par trois (...)

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