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Ratification de trois ordonnances en matière de télécommunications : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi Macron.

Un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) a été présenté en Conseil des ministres le 14 septembre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2016. L’ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit. Le texte accorde au bénéfice des opérateurs de réseaux à très haut (...)

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