Cybersécurité des plateformes numériques : adoption au Sénat

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La proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été adoptée par les sénateurs, en première lecture.

Article mis à jour le 23 octobre 2020. Une proposition de loi (n° 629) pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été déposée au Sénat le 15 juillet 2020. Ainsi, le texte insère, à l’article L. 111-7 du code de la consommation, un 4° ainsi rédigé : "La sécurisation des données hébergées, par l’opérateur lui-même ou ses prestataires. A cette fin, l’opérateur doit fournir un diagnostic de cybersécurité dont les indicateurs sont fixés par décret et effectué par des organismes dont la liste est établie par décret. Sa (...)

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