Obligation de notification de contenus illicites à l’hébergeur

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Un site internet hébergeur de contenus ne peut voir sa responsabilité engagée pour les informations illicites qu’il met à disposition que s’il en a eu connaissance. Pour cela, une notification contenant l’ensemble des éléments prévus par la loi doit lui être adressée.

M. X. a saisi le juge des référés afin de demander à la société A. de retirer l’ensemble des informations personnelles sur les sites qu’elle hébergeait. Dans une ordonnance de référé du 18 mai 2018, le tribunal de grande instance de Paris (TGI) a rappelé que selon l’article 6-1 3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les hébergeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée à raison des informations stockées s’ils n’ont pas eu effectivement connaissance de l’activité (...)

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