CJUE : de la responsabilité des plateformes concernant la mise en ligne illégale de contenus protégés

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les exploitants de plateformes en ligne ne font pas une communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur que leurs utilisateurs mettent illégalement en ligne sauf s’ils contribuent, au-delà de la simple mise à disposition des plateformes, à donner au public accès à ces contenus.

Dans un arrêt du 22 juin 2021 (affaires jointes C-682/18 et C-683/18), la Cour de justice de l'Union européenne juge que l’exploitant d’une plateforme de partage de vidéos ou d’uneplateforme d’hébergement et de partage de fichiers, sur laquelle des utilisateurs peuvent mettre illégalement à la disposition du public des contenus protégés, n’effectue pas une "communication au public" de ceux-ci, au sens de la directive 2001/29 du 22 mai 2001, à moins qu’il ne contribue, au-delà de la simple mise (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Débats du Cercle 2021 : interview de Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu

Débats du Cercle 2021 : interview de Beatrice Bihr, Secrétaire Général, Groupe Servier

Débats du Cercle 2021 : interview de Donatien de Longeaux, Directeur Juridique, UBS France