CJUE : reproduction de la forme ou de l'apparence du produit protégé par une AOP

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le droit de l’Union interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence du produit protégé par une AOP dans certaines circonstances.

Une société, qui ne se situe pas dans la zone géographique à laquelle la dénomination "Morbier" est réservée, fabrique un fromage reprenant l’apparence visuelle de celui couvert par l’AOP "Morbier", notamment la raie noire. Le Syndicat interprofessionnel de défense du fromage "Morbier" a assigné la société car elle estime que celle-ci porte atteinte à l’AOP et commet des actes de concurrence déloyale et parasitaire en fabriquant et en commercialisant un fromage reprenant l’apparence visuelle de celui couvert par l’AOP. La Cour de cassation a interrogé la Cour de jutsice de l’Union européenne afin de savoir si la reprise des caractéristiques physiques (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.