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Contrefaçon et concurrence déloyales : deux actions distinctes

Propriété intellectuelle / industrielle
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Pour être recevable, l'action en concurrence déloyale doit être fondée sur des actes distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.

Invoquant des droits d'auteur sur six modèles de vêtements et des droits sur des dessins et modèles communautaires non enregistrés sur cinq d'entre eux, une société a assigné une concurrente en contrefaçon et pour actes de concurrence déloyale et parasitisme. La cour d'appel de Paris a condamné la défenderesse à payer à requérante la somme de 500.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la contrefaçon de ses modèles.Pour la condamner pour concurrence déloyale et parasitisme, les juges du fond ont retenu que la reproduction systématique par la défenderesse de six modèles de la requérante au cours de l'année 2014 et la (...)

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