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Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice

Propriété intellectuelle / industrielle
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L'huissier de justice étant tenu d'effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l'ordonnance autorisant la mesure, il ne peut étendre ses recherches et constatations à des marques qui n'y sont pas mentionnées.

La société titulaire des marques internationales désignant l'Union européenne "Converse All Star" et de la marque française "Converse All Star Chuck Taylor" a fait procéder à des constats d'achat sur internet par huissier de justice puis à une saisie-contrefaçon au siège d'une société de distribution d'articles de mode, qui ont révélé un stock de chaussures revêtues de ces marques.La titulaire des marques et son distributeur exclusif en France ont assigné en contrefaçon cette société ainsi que le fournisseur des produits.Les deux défenderesses ont reconventionnellement (...)

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