La réalisation d’opérations techniques sur une œuvre de l’esprit ne permet pas d’accéder à la qualité de coauteur

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation rappelle que, pour renverser la présomption de titularité de l’œuvre, les requérants ont la charge de prouver leur apport qui exprimerait l’empreinte de leur personnalité.

Un couple revendique la qualité de coauteurs d’œuvres divulguées sous le nom d’un artiste plasticien et peintre, réalisées au sein de leur atelier qu’ils avaient mis à sa disposition. Les époux l’ont assigné en licitation-partage. Ils ont également demandé que ces travaux soient qualifiés d’œuvres de collaboration. Le 11 mai 2018, la cour d’appel de Paris a refusé au couple la qualité de coauteurs et les a condamnés à restituer les œuvres. Elle a retenu qu’aucun apport effectif à la création de l’œuvre exprimant l’empreinte de leur personnalité n’avait été démontré de leur part. En (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.