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Lutte contre la haine sur internet : dépôt à l’Assemblée nationale

Une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet a été déposée à l'Assemblée nationale. La députée Laetitia Avia a déposé une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur (...)

Dispositif de couverture ciblée pour 2019 : fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles

Publication au JORF d'un arrêté définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019. Un arrêté (...)

Réduction du délai entre la sortie en salle et la sortie en vidéo pour certains films

Publication au JORF d'un décret qui raccourcit le délai entre la sortie en salle et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour certains films. Le décret n° 2019-216 du 21 mars 2019, publié au Journal (...)

Responsabilité de l'hébergeur d'un site proposant des services de GPA

L'hébergeur d'un site internet à destination du public français proposant des prestations de gestation pour autrui manque à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite, (...)

Transmission de QPC : délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel en matière de délit de presse

La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 présente un caractère sérieux. La Cour de cassation a (...)

Le traitement des données personnelles ne relève pas de l’hébergeur

L'hébergeur n'étant pas responsable du traitement des données à caractère personnel, il ne lui incombe pas d'effectuer une quelconque démarche relative à l'exploitation des sites internet, ou à celle des (...)

Laguiole : la commune obtient l'annulation de 20 marques

A l'issue de 20 années de procédure, le village de Laguiole obtient l'annulation de 20 marques qui usurpaient son nom. Le village de Laguiole, mondialement connu pour ses couteaux fabriqués depuis le XIXème (...)

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