PI & TIC

Propos injurieux publiés sur un site édité à l'étranger : trouver la personne pénalement responsable

Si la responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ne s'applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France, le juge a (...)

Le signe "Label Rose" est-il trompeur ?

Le caractère trompeur d'une marque verbale s'apprécie au regard de chacun des produits désignés dans son dépôt. Une personne a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) une demande (...)

Les catalogues d’une maison de vente aux enchères sont protégés par le droit d’auteur

Une société exploitant une base de données en ligne sur le marché de l'art a été condamné pour avoir reproduit et numériser, sans autorisation, des catalogues et des photographies. M. X., photographe (...)

Précisions sur le droit d’accès indirect aux données personnelles

Dans le cadre du droit d'accès indirect aux données à caractère personnel, le ministre de l'Intérieur a pu valablement exécuter l'injonction de communication des informations qui lui était faite en s'assurant que (...)

Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire

En autorisant le seul accès aux données nécessaires aux finalités de sécurité routière, le décret du 24 mai 2018, qui autorise les responsables d’entreprises de transport routier à consulter les données (...)

Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Le décret "HOPSYWEB", autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, est validé par le Conseil d'Etat, sauf en ce qui concerne (...)

Caricature de Marine Le Pen en excrément : pas d'abus de liberté d’expression

La Cour de cassation considère que la reprise dans une émission de télévision d'une affiche publiée dans Charlie hebdo, représentant un excrément fumant surmonté de la mention "Le Pen, la candidate qui vous (...)

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

Sous-catégories

Liens utiles

Le Monde Du Droit