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Atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements : la sanction de la Cnil était proportionnée

Le Conseil d'Etat retient qu'au vu de la nature et à la gravité du manquement constaté, la formation restreinte de la Cnil n'a pas infligé une sanction disproportionnée à l'encontre d'une association (...)

Rapport annuel 2018 de l’Inpi

Présentation du rapport annuel 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Le 15 avril 2019, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié son rapport annuel 2018. En (...)

Saisie-contrefaçon de brevet : le CPI est-il soumis au devoir d'impartialité ?

La mission du conseil en propriété industrielle n'est pas soumise au devoir d'impartialité et ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile. Une société (...)

Comment responsabiliser les réseaux sociaux ?

La mission de régulation des réseaux sociaux a dévoilé ses propositions dans un rapport remis au secrétaire d’Etat chargé du Numérique. Lancée en mai 2018 par le président de la République en (...)

5G : le gouvernement précise ses objectifs

Le gouvernement communique à l'Arcep les objectifs qu’elle devra poursuivre dans l’élaboration du cahier des charges en vue de la fixation des conditions d’attribution des fréquences 5G. En juillet (...)

Mise en demeure de France Télévisions par le CSA pour diffusion d’un reportage lié à un procès d’assises en cours

Le Conseil d’Etat valide la mise en demeure adressée par le CSA à France télévisions à la suite de la diffusion d’un reportage portant sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours. La (...)

Droits d'auteur : la banalité n'empêche pas l'originalité

L'originalité de pochettes de disques doit être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison de ses différents éléments, même banals. Soutenant que les pochettes de cinq disques reproduisaient les (...)

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