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Député devenant avocat : bientôt impossible ?

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Un amendement veut interdire au député de devenir avocat.

Jusqu'à présent, l'article L.O. 146 du code électoral  interdit à un parlementaire de commencer toute activité de conseil qui n'était pas la sienne, sauf s'il s'agit d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Mais pour combien de temps ?

Le député Lionel Tardy a déposé un amendement interdisant aux députés de devenir avocat, qui devrait être examiné dans le cadre du projet de loi sur l'élection des députés, en séance à partir du 20 décembre 2010.

Par ailleurs, la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, groupe de travail parlementaire doit rendre un rapport sur le sujet à la fin de l'année 2010. La Commission pointe les cas de parlementaires devenus avocats d’affaires sans en avoir les compétences, pour exercer une activité de lobbyiste.

Références

- Projet de loi organique relatif à l'élection des députés, n° 1887, déposé le 29 juillet 2009 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://url.legalnews.fr/3yp

- Code électoral, article L.O. 146 - http://url.legalnews.fr/3yq

Libération, 7 décembre 2010, Guillaume Dasqué, “Au barreau de Paris, des députés un peu trop portés sur la robe” - http://url.legalnews.fr/3yr

ActuEL avocat, A la une, 9 décembre 2010, “Député ou avocat : faudra-t-il choisir ?” - http://url.legalnews.fr/3ys