UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Suisse : vers une harmonisation de la portée du secret professionnel des avocats

On en parle
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil fédéral suisse veut réglementer la portée du secret professionnel des avocats dans les différentes lois fédérales de procédure selon les mêmes règles que celles prévues dans le code de procédure pénale et le code de procédure civile.

Dans un communiqué du 26 octobre 2011, la Confédération suisse a annoncé que "depuis l'entrée en vigueur des deux codes fédéraux de procédure, le 1er janvier 2011, il est interdit de séquestrer la correspondance de l'avocat ou d'exiger qu'elle soit produite même si elle se trouve entre les mains de clients ou de tiers. Cette protection s'étend à tous les objets et documents qui ont été élaborés dans le cadre d'une activité spécifique à la profession d'avocat, quel que soit le moment où ils ont été élaborés."

Elle souligne que "la portée du secret professionnel des avocats a été précisée durant les débats parlementaires relatifs à ces deux codes. Elle doit à présent être réglementée à l'identique dans d'autres lois fédérales de procédure".