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UE : proposition de directive garantissant les droits de la défense

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Une proposition de directive garantit les droits des suspects au sein de l'Union européenne.

Dans un communiqué de presse du 8 juin 2011, la Commission européenne a présenté une proposition de directive garantissant les droits de la défense dans l'espace unique de justice de l'Union européenne.

En pratique, ce texte :
- prévoit l'accès à un avocat dès le premier stade des interrogatoires de police, et ce durant toute la procédure pénale ;
- permet des rencontres confidentielles suffisantes avec l'avocat afin que le suspect exerce effectivement ses droits de la défense ;
- permet à l'avocat de jouer un rôle actif pendant les interrogatoires et de contrôler les conditions de détention ;
- veille à ce que le suspect soit en mesure de communiquer avec au moins un membre de sa famille ou son employeur pour les informer de son arrestation et de sa mise en détention ;
- permet aux suspects se trouvant à l'étranger de contacter l'ambassade ou le consulat de leur pays et de recevoir des visites ;
- accorde aux personnes visées par un mandat d'arrêt européen la possibilité de bénéficier d'une assistance juridique tant dans le pays où l'arrestation a lieu que dans celui où le mandat a été émis.


Les propositions n'auront de valeur normative qu'après avoir été approuvées par le Parlement européen et le Conseil des ministres.

 

Références :

- Communiqué de presse n° IP/11/689 de la Commission européenne du 8 juin 2011 - “La Commission européenne entend garantir les droits des suspects de parler à un avocat et d'informer leur famille de leur arrestation”

- Communiqué de presse de la vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, du 8 juin 2011 - "Strengthening the rights of suspects in the EU"

- Proposal for a directive of the european parliament and of the council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest

- "Right of access to a lawyer and communication with a family member: Frequently asked questions", MEMO/11/387, 8 juin 2011

Source :

Gazette du Palais, actualités juridiques, 8 juin 2011, “Adoption d’une proposition directive sur le droit d’accès à un avocat et de communication dans les procédures pénales”