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Projets de textes relatifs à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue

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Le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ) est défavorable aux projets de textes relatifs à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue.

 

Le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ), qui s'est réuni le 28 avril 2011 à la demande du ministère de la Justice pour examiner le projet de décret relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la rétention douanière, et le projet d’article dans le projet de loi de finances rectificative 2011 portant sur la réforme du financement de l’aide juridictionnelle, s'est prononcé à une très large majorité contre les projets de textes présentés, dénonçant le caractère inacceptable de ces textes qui ne répondent pas, sur le plan strictement financier, aux exigences de la profession.

 

Source : Conseil national des Barreaux (CNB), Actualités du Conseil, 29 avril 2011, “Projets de textes relatifs à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue : des propositions inacceptables”

 

 

Le CNAJ défavorable aux projets de textes relatifs à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue