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Avocat en entreprise : rapport Prada

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Le rapport Prada qui porte notamment sur le statut de l'avocat en entreprise a été rendu public.

Le 19 avril 2011, Michel Prada, ancien directeur de l'Autorité des marchés financiers, a rendu public son rapport commandé par la garde des Sceaux de l'époque, Michèle Alliot-Marie, pour améliorer la compétitivité des professions juridiques en France, notamment celle des juristes d'entreprise.

Ce rapport, dont le quotidien "Les Echos" a obtenu copie, préconise que l'avocat en entreprise soit inscrit au barreau sur une liste ad hoc et qu'il puisse bénéficier de la confidentialité pour les conseils juridiques qu'il donne en interne, tout en réservant l'exclusivité de ses prestations à son entreprise.

Le privilège de confidentialité serait réservé aux rapports entre l'entreprise et ses avocats juristes internes, à l'exclusion de tout autre collaborateur juridique de l'entreprise.
Pour éviter toute concurrence avec les avocats plaidants, le rapport recommande d'interdire la plaidoirie aux avocats en entreprise, sauf devant les juridictions où la représentation n'est pas obligatoire.

Enfin, le rapport préconise que soit rendue obligatoire la représentation par un avocat devant les tribunaux de commerce pour les contentieux excédant 10.000 euros, à l'exclusion des procédures collectives.

Suite à ce rapport, le ministère de la Justice a annoncé l'ouverture d'une concertation jusqu'au 20 mai 2011, dont une synthèse des discussions est prévue en juin 2011.

 

Références

Communiqué de presse du ministère de la Justice du 19 avril 2011 - "Compétitivité juridique de Paris - Lancement d'une consultation publique" - Cliquer ici

Rapport établi par Michel Prada de mars 2011 - "Certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris" - Cliquer ici

Les Echos, 19 avril 2011, p. 4, Marie Bellan, “Le statut d'avocat en entreprise se précise” - Cliquer ici