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Adoption : adaptation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les communautés

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d'accord de coopération modifiant l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les communautés relatif à la mise en œuvre de la loi réformant l'adoption.

Le 10 mai 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé un "Projet d'accord de coopération modifiant l’accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption".

Les modifications prévues par la "loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat et portant diverses mesures en matière de justice" entraînent la nécessité de modifier l’accord de coopération, en particulier les articles concernant l’enquête sociale qui sont directement liés à la procédure d’obtention du jugement d’aptitude dont ont besoin les candidats à l’adoption interne.

En outre, des modifications techniques sont nécessaires afin d’adapter l'accord de coopération à la pratique existante des différentes entités parties à l’accord.
Ces adaptations techniques visent principalement l’information préalable des parents d’origine, l’objet de l’enquête sociale, l’attestation médicale, ainsi que la composition et l’organisation de la Commission de concertation et de suivi.

Le Conseil des ministres a également approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération. Celui-ci est transmis pour avis au Conseil d'Etat.