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Du bon usage juridiques des notions de “signature électronique”, “services de confiance” et “support durable”

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Publication d’un guide à destination des rédacteurs de textes législatifs et réglementaires sur les notions de “signature électronique”, “services de confiance” et “support durable”.

Le 16 mai 2019, le ministère de l’Economie belge a mis en ligne un guide intitulé “Utilisation des notions de ‘signature électronique’ et autres ‘services de confiance’ ainsi que de ‘support durable’ - Guide à destination des rédacteurs de textes législatifs et réglementaires”.

L’objectif de ce guide est d’aider les rédacteurs de textes législatifs et réglementaires à utiliser de façon adéquate les notions de “signature électronique” et autres “services de confiance” ainsi que de “support durable”.

Ce guide permet de mieux comprendre les effets juridiques et les enjeux liés aux différentes formulations et aide le rédacteur à les employer correctement. Il contient de nombreux conseils de rédaction et en particulier des exemples de formulations à privilégier ou à éviter.

En utilisant ce guide, les rédacteurs de textes législatifs et réglementaires contribueront à l’élaboration de législations claires, cohérentes et harmonisées, tenant notamment compte des concepts harmonisés par le règlement eIDAS ainsi que par le Digital Act I et Digital Act II.