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Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales : publication de la loi

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Publication de la loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

La loi du 13 avril 2019, "introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales", a été publiée au Moniteur belge du 30 avril 2019.

Elle permet de lutter de manière plus efficace contre la fraude fiscale en harmonisant les procédures de recouvrement afin d’assurer une plus grande efficience au niveau de recouvrement.

Par ailleurs, elle harmonise et rationalise les procédures de recouvrement des différentes catégories de créances, dont a la charge l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement qui relève du SPF Finances et qui a été désignée comme un "shared service center" pour les créances fiscales et non fiscales recouvrées par l’autorité fédérale.