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Facturation électronique dans les marchés publics : publication de la loi

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Publication de la loi transposant la directive 2014/55/EU relative à la facturation électronique dans les marchés publics.

La loi du 7 avril 2019, modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public, a été publiée au Moniteur belge du 16 avril 2019.

Elle transpose la directive 2014/55/EU relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, afin que la facturation électronique devienne le mode de facturation le plus répandu de l’Union européenne.

La loi contraint, à partir du 1er avril 2019, les adjudicateurs à recevoir et traiter les factures électroniques qui leurs sont transmises.

Cette loi entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge pour les marchés publics et les concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés et les concessions pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour un marché public ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 9, 17 et 24 entrent en vigueur le 1er avril 2019 pour tous les marchés publics et les concessions, en ce compris les marchés publics et les concessions en cours.
En ce qui concerne les articles 6, 14 et 20, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur.