LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Remise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche

L'administration fiscale revient sur les modalités de remise des sanctions fiscales en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones (...)

Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes a été adoptée en première lecture par les députés. Le 28 août 2019, une proposition de loi visant à agir contre les violences (...)

OMPI : nouveau portail de propriété intellectuelle

L'OMPI a lancé un nouveau portail de propriété intellectuelle, guichet unique regroupant l’ensemble de ses services de propriété intellectuelle en ligne. Le 17 septembre 2019, l’Organisation mondiale de la (...)

CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Plusieurs militants écologistes sont poursuivis pour (...)

CJUE : qui dit remboursement anticipé de crédit, dit réduction du coût total pour le consommateur, même les frais

En cas de remboursement anticipé du crédit, le consommateur a droit à la réduction du coût total du crédit, ce qui inclut tous les frais imposés au consommateur. Des consommateurs ont conclu des contrats de (...)

Clause bénéficiaire : rédiger ne signifie pas accepter

La rédaction matérielle de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par son bénéficiaire lui-même, sous la dictée du souscripteur, ne prouve pas l’acceptation tacite du bénéfice du (...)

Conditions d’annulation d’un rapport d’expertise sur la valeur locative de locaux commerciaux

La prestation de serment par écrit d’un expert qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur la liste d’une cour d’appel n’est ni une irrégularité sanctionnée par une nullité pour vice (...)