LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Retrait du mandat de M. Gallet à la tête de Radio France : rejet du recours

Maintenir M. Gallet chez Radio France est préjudiciable aux relations de cette société avec l’Etat et les pouvoirs publics, ainsi qu’à la sérénité et à l’accomplissement des missions du service public dont (...)

Engagements de la caution : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs annulés

Concernant l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personne physique, les cautionnements antérieurs qui ont été annulés n'ont pas à être pris en compte. M. Y. s'est rendu caution (...)

Divorce : erreur de calcul de la cour d'appel validée en cassation

Dans le cadre d'un conflit en matière de régimes matrimoniaux amenant l'époux à être redevable envers la communauté, le calcul erroné de la cour d’appel ne prête pas à cassation. M. X. et Mme Y. se sont (...)

Expiration du délai de prescription pour l’agent immobilier qui réclame sa rémunération

Dans une action en réclamation de rémunération, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Un agent immobilier a assigné son mandant, la société B., en paiement d'une commission (...)

Période d'essai possible dans le contrat liant une collectivité et un agent y ayant déjà travaillé

Un contrat conclu entre une collectivité et un agent qui travaillait déjà dans cette collectivité, mais au titre d'une mise à disposition, peut prévoir une période d'essai. M. B. a demandé l'annulation (...)

QPC : attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 193 ter et 194 du code général des impôts, relatif à l'attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence (...)

TUE : ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril

Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus de position dominante sur le marché du périndopril, médicament destiné à lutter contre (...)