LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Validité d’une demande de documents relatifs à la vie personnelle pour remplir le salarié de ses droits

Une clause ayant pour but d'attirer l'attention du salarié sur la nécessité de faire connaître à l'employeur les éléments nécessaires pour remplir le salarié de ses droits ne porte pas atteinte à la vie (...)

Double qualité du signataire d’un acte juridique

L’associé qui déclare agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société engage sa personne même en cas d’absence d’une double signature sur l’acte juridique. M. X., associé de la société A., a (...)

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : documentation fiscale

L’administration fiscale commente le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI). Une actualité du 8 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que (...)

Délai de préavis applicable à la rupture d’un concours et à la résiliation d’une convention de compte courant

Validité du délai de préavis de soixante jours pour l’interruption du concours à durée indéterminée consentie par une banque ainsi que pour la résiliation d’une convention de compte-courant à durée (...)

Obligation de notification de contenus illicites à l’hébergeur

Un site internet hébergeur de contenus ne peut voir sa responsabilité engagée pour les informations illicites qu’il met à disposition que s’il en a eu connaissance. Pour cela, une notification contenant (...)

Obligation d’information et de conseil du notaire lors de la vente d’un immeuble par une SCI placée en liquidation judiciaire

Le notaire qui ne remplit pas son obligation d’information et de conseil lors de la vente d’un appartement en état futur d’achèvement par une SCI placée en liquidation judiciaire doit verser à l’acquéreur (...)

Déclarer l’existence d’une action prescrite ne vaut pas reconnaissance non équivoque de ce droit

La Cour de cassation rappelle que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action. Une banque a (...)