LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Fautes de l'employeur suffisamment graves pour justifier une prise d'acte à ses torts

Toutes les fautes de l’employeur ne justifient pas nécessairement une prise d’acte ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts. La rupture lui est imputable lorsque les faits sont (...)

Elections dans les TPE 2021 : report

Publication au JO d'un arrêté reportant le scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. Un arrêté du 22 octobre 2020, (...)

Programmation pour la santé : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de programmation pour la santé. Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (n° 3310) de programmation pour la santé a été déposée à (...)

Indemnisation de la perte du fonds de commerce à la suite d'une inondation

Un contrat d'assurance peut garantir la perte de valeur d'un fonds de commerce à la suite des dommages matériels subis par les locaux professionnels et indemnisés au titre du contrat, sans distinguer selon la cause (...)

Fraude à la TVA d'un expert-comptable : questions à la CJUE

La Cour de cassation renvoie deux questions à la CJUE portant sur l’exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA peuvent faire (...)

Concurrence déloyale : la difficile évaluation du préjudice

Pour calculer l'indemnité devant être allouée à la société victime du préjudice résultant d'une pratique commerciale trompeuse, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses (...)

Insuffisance d'actif : responsabilité du dirigeant pour passivité fautive

Dans une procédure de liquidation judiciaire, la relaxe du gérant "de paille" des infractions aux règles d'hygiène, d'importation et de commercialisation de denrées alimentaires, par ailleurs retenues contre la (...)