Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à compenser la perte de pouvoir d’achat subie par les retraités. Le 3 octobre 2018, une proposition de loi visant à compenser la perte de pouvoir (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’une convocation devant la chambre de l’instruction doit être adressée à l’avocat régulièrement désigné par le mis en examen. M. Y., après avoir été mis en examen, a (...)
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Une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives (...)
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Lorsqu'un avocat vient d'ouvrir son cabinet, il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales d'un an, prolongeable de douze mois. Mme X., avocate affiliée à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), (...)
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La cour administrative de Versailles rappelle les conditions nécessaires à une collectivité lorsqu’elle souhaite prendre en charge une activité économique. M. C. a demandé au tribunal administratif de Montreuil (...)
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Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats étant entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis (...)
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La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article (...)
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