LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) : le Conseil d'Etat valide l'ordonnance et ses décrets d'application

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés contre le dispositif législatif (ordonnance) et réglementaire relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice. La Compagnie nationale des conseils en (...)

Maintien du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte

L’administration fiscale revient sur les dispostions maintenant le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte. Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Aides au logement locatif social : décret

Fixation par décret de la procédure d'attribution des décisions favorables octroyées au titre du logement locatif social, de la procédure de clôture des opérations de logement locatif social et des modalités de (...)

QPC : autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l'autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)

Incendie d'un véhicule dans un garage privé : la CJUE précise la notion de "circulation des véhicules"

Relève de la notion de "circulation des véhicules" une situation dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble a pris feu, provoquant un incendie dont l’origine se trouve dans le (...)

Harcèlement moral au travail par une personne considérée comme prestataire de service

Le harcèlement que fait subir la présidente d’une association, considérée comme un prestataire de service présent de manière habituelle sur le lieu de travail, à un commandant de la compagnie de gendarmerie est (...)

Règlement des différends fiscaux dans l'UE

Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2017/1852 du 10 octobre 2017 qui relèvent du domaine réglementaire. Pris pour l'application de l'article 130 de la loi de (...)