Interdiction des thérapies de conversion : adoption à l'AN

Droit pénal
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La proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été adoptée par les députés.

Article mis à jour le 6 octobre 2021. Une proposition de loi (n° 4021) interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été déposée à l’Assemblée nationale, le 23 mars 2021. Elle a pour objet d’interire les "thérapies de conversion" qui se basent sur le postulat que l’homosexualité et la transidentité sont des maladies qu’il conviendrait de guérir. L’article 1er crée une infraction spécifique dans le code pénal pour condamner les thérapies de conversion définies comme les pratiques, comportements et propos répétés visant à modifier ou à réprimer (...)

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