QPC : droit du prévenu de se taire devant le JLD

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 394 du code de procédure pénale, relatif à l'information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès verbal.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. En application de cet article, le procureur de la République peut saisir le tribunal correctionnel selon la procédure de convocation par procès-verbal (...)

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