QPC : désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article 706-43 du code de procédure pénale relatif à la requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 706-43 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Dans une décision du 19 novembre 2020 (décision n° 2020-865 QPC), le Conseil constitutionnel rappelle qu’en application des dispositions contestées, lorsque le représentant légal d'une personne morale fait l'objet de poursuites (...)

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