QPC : délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le second alinéa de l’article 54 et le premier alinéa de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatifs au délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du second alinéa de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 13 septembre 1945, modifiée par la décision 2019-786 QPC du Conseil constitutionnel du 24 mai 2019, et du premier alinéa de l’article 55 de la même loi dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 2017. Dans une décision du 13 novembre 2020 (décision n° 2020-863 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.