Nullité d'un acte constatée par la chambre d'instruction

Droit pénal
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Lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié doivent en conséquence être annulées.

Un juge d’instruction de la juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) de Rennes a été saisi d’un dossier d’information, ouvert du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Un juge d’instruction de Nantes s’est dessaisi au profit du magistrat rennais d’un dossier ouvert à son cabinet, et portant sur des faits de même nature. M. X. a été mis en examen dans cette information. Son avocat a saisi la chambre de l’instruction d’une demande en nullité. La cour d'appel de Rennes a retiré du dossier les seuls actes annulés.  En effet, après avoir prononcé (...)

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