Action pénale au soutien d'une action civile

Droit pénal
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Il ne ressort ni du dossier de la procédure, ni des énonciations de l’arrêt, que M. X., qui n’a fourni aucun élément concernant ses ressources et ses charges, se soit prévalu devant la juridiction du second degré de l’absence de prise en compte de celles-ci par le premier juge qui a prononcé une amende civile.

M. X. a porté plainte et s’est constitué partie civile, en raison d’attestations produites devant le juge aux affaires familiales par la mère de son enfant. Le juge d’instruction a condamné M. X. à une amende civile de 1.000 €. Il en a relevé appel. La cour d'appel a confirmé l’ordonnance infligeant à M. X. une amende civile. Elle énonce qu’il a été débouté de sa demande devant les juridictions civiles sur le seul critère de (...)

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