Filmage des procès d'assises en matière de terrorisme : dépôt à l'AN

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale afin d'autoriser le filmage des procès d'assises en matière de terrorisme, à supprimer l'obligation dite du droit fil et à autoriser la transmission en direct du procès assortie d'un différé de trente minutes.

Le 14 octobre 2020, une proposition de loi (n° 3418) visant à autoriser le filmage des procès d'assises en matière de terrorisme, à supprimer l'obligation dite du droit fil et à autoriser la transmission en direct du procès assortie d'un différé de trente minutes a été déposée devant l'Assemblée nationale. L’article 1 crée un principe de liberté de filmer les procès en Cour d’assises en matière de terrorisme à la demande d’une partie, sans avoir à recueillir le consentement du Président.  L’article 2 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.