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Indemnisation des victimes d’infraction

Droit pénal
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Les victimes d’infractions bénéficient d’un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres. Il appartient à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) de fixer le montant de l’indemnité allouée sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie. 

M. B. a été victime d’une anoxie prolongée entraînant des lésions cérébrales irréversibles à la suite de complications durant l’accouchement.Saisi par ses parents, le tribunal administratif de Paris a retenu la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (l’AP-HP) et statué sur leurs demandes d’indemnisation.M. A., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de tuteur de M. B., Mme C., Mme E. et M. D. ont saisi une commission (...)

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