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Protection des victimes, prévention et répression des violences : dépôt à l'AN

Droit pénal
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles.

Une proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles, a été déposée le 27 mars 2019 à l'Assemblée nationale.Le texte est structuré en quatre titres. Titre 1er : Dispositions renforçant la protection des victimes de violences au sein des couples Cette partie comporte des dispositions visant à préciser la notion de "violences" (article 1er et article 2), à encadrer l’exercice du droit de visite (article 3), instaurer un nouveau cas d’irresponsabilité pénale (article 4) et prévoir un rapport du gouvernement dans un délai de trois mois (article 5). Titre II : (...)

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