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Réforme pour la justice : dispositions immédiatement applicables

Droit pénal
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Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions immédiatement applicables pour l'enquête, l'instruction et les poursuites ainsi que les dispositions immédiatement applicables et différées pour les peines.

Deux circulaires du 8 avril 2019, concernant la présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 30 avril 2019. La première circulaire présente l’ensemble des dispositions immédiatement applicables relatives à l’enquête et à l’instruction. Ces dispositions sont communes à l’enquête et à l’instruction, spécifiques à (...)

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