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Demande de saisie sur le territoire français adressée par un Etat étranger

Droit pénal
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L’exécution d’une mesure de saisie d’un bateau situé sur le territoire français et adressée par un Etat étranger se fait en application des articles 76, 694-10 à 694-13 et 706-37 du code de procédure pénale et peut être directement adressée à l’autorité judiciaire française.

En application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, les Pays-Bas ont adressé, à la France, une demande de saisie d’un bateau situé sur le territoire français pour une affaire de blanchiment d’argent et trafic de stupéfiant impliquant M. Y. La saisie a été autorisée mais cette mesure a été contestée. Dans un arrêt du 27 avril 2017, la cour d’appel de Basse-Terre a rejeté la demande d’annulation de la procédure et a donc confirmé la saisie du bateau appartenant (...)

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