QPC : délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 622-1 et L. 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012. Il était reproché à ces dispositions de méconnaître le principe de fraternité, faute que les exemptions pénales qu'elles prévoient s'appliquent à l'entrée et à la circulation d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire français et faute de prévoir une immunité en cas d'aide au séjour irrégulier pour tout acte purement humanitaire n'ayant donné lieu à aucune contrepartie (...)

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