Prescriptions en matière de crime et de recel de cadavre

Droit pénal
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En matière de recel de cadavre, le délai de prescription ne court qu'à compter du jour où la dissimulation a cessé, peu importe que le corps ait été déplacé ultérieurement à l'insu du demandeur. En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis.

Mme. Y., compagne de M. C., a dénoncé, le 15 mars 2015, un meurtre commis par M. P. (père de M. C.), avec l'aide de son fils, courant décembre 2001 ou début janvier 2002, sur la personne de M. Z. Une information a été ouverte le 21 octobre 2015 des chefs de meurtre, recel de cadavre, non-dénonciation de crime MM. P. X. et C. X. ont été mis en examen des chefs, respectivement, de meurtre et de complicité de meurtre.M. J. qui avait reconnu, avec son père et son frère, avoir immédiatement (...)

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